Intervention de Bruno Rousselet

La compétence en matière de TVA est partagée entre la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques. Nous avons trois axes d'action.

D'abord celui de la connaissance, sous l'égide de la délégation nationale à la lutte contre la fraude – DNLF. Nous nous employons à élaborer une estimation extérieure de la fraude à la TVA qui ne soit pas simplement la somme, forcément inférieure à la réalité, des affaires en cours. Ces travaux ont également des volets européens.

Ensuite celui de la prudence de gestion. Le projet annuel de performances de la mission Remboursements et dégrèvements comporte un indicateur de rapidité de remboursement des crédits de TVA qui est à double tranchant : d'un côté, il reflète la qualité du service – plus vite on rembourse une entreprise honnête, plus vite elle disposera de la trésorerie correspondante ; de l'autre, il faut éviter de baisser la garde en matière de lutte contre la fraude, ce qui nous conduit, à côté de l'objectif de 80 % que nous tenons et même dépassons, à mener des recherches systémiques approfondies sur l'aiguillage entre les demandes de remboursement de crédits de TVA que nous devons honorer très rapidement parce qu'elles ne sont a priori pas frauduleuses et celles qui méritent un examen plus attentif. Nous menons actuellement des exercices de big data qui font tourner des modèles plus lourds, rassemblant toutes les données sur la matière afin de mieux cibler notre recherche de la fraude dans ce domaine.

Enfin celui des outils législatifs. Les récents trains de mesures nous donnent de nouveaux moyens de lutte contre la fraude, mais n'oublions pas que le meilleur dispositif est celui qui rend toute fraude impossible dès le départ. À cet effet, nous participons aux travaux de la Commission européenne pour remettre à jour des directives relatives à la TVA. L'objectif est de mieux fonder le recouvrement de la TVA et de tarir la fraude à sa source.

Un dernier mot sur la RGPP et la création de la direction générale des finances publiques. Le but premier de la création de cette direction générale n'était pas d'augmenter la qualité des prévisions de recettes mais d'assurer aux usagers des services de qualité – ce qui, du point de vue des usagers comme de celui de la Cour des comptes, est une réussite. Le rapprochement dans un même pôle de connaissances des données d'assiette et de recouvrement permettra d'inclure dans les prévisions de recettes des éléments provenant de la gestion au quotidien par les services, par exemple en matière de délais d'action.