Intervention de Yannick Favennec

La loi de 2005 a défini, pour la première fois, un concept d'accessibilité universelle pour toute personne handicapée quel que soit son handicap. Il s'agissait de la deuxième grande loi sur le sujet, après celle portée par le Président Valéry Giscard d'Estaing en 1975.

Toutefois, comme plusieurs rapports l'ont souligné, malgré des avancées significatives, l'accessibilité de toutes les infrastructures au 1er janvier 2015 ne sera malheureusement pas atteinte. Peut-être la loi de 2005 avait-elle des objectifs trop ambitieux.

Il est regrettable que, depuis 2005, les gouvernements successifs ne se soient pas donné les moyens d'une application rigoureuse de la loi : aucune grande campagne de communication ou de sensibilisation n'a été menée depuis neuf ans.

En matière d'accessibilité, il ne faut pas oublier les personnes affectées d'un handicap visuel, auditif ou psychique. Le texte prévoit des sanctions en cas de non-formation des personnels en contact avec le public ou de non-simplification des informations délivrées aux usagers, mais qu'en est-il du développement d'équipements tels que les boucles magnétiques ? Dans les services publics, les hôtels ou encore les cinémas, elles faciliteraient la vie des malentendants, tout comme l'audiodescription ou les balises sonores celle des non-voyants.

Les petits commerçants et les artisans subissent la diminution des crédits du fonds d'intervention pour les services l'artisanat et le commerce (FISAC), auxquels il était auparavant possible de recourir afin d'améliorer l'accessibilité. Très fortement pénalisés, ils sont pris pour cible par les associations de personnes handicapées alors qu'ils ne sont pas les premiers responsables de la situation, et qu'ils connaissent, pour la plupart, de réelles difficultés économiques. Les travaux d'accessibilité ont beau être « un investissement pour l'avenir », ils n'en sont pas moins une charge considérable pour ces acteurs indispensables à la vie économique des territoires ruraux.

S'il était adopté, je souhaite que le projet de loi d'habilitation fasse l'objet d'une application rigoureuse et que les calendriers prévus soient scrupuleusement respectés. En cas de manquement, les sanctions fortes devront être appliquées.