Intervention de Michel Heinrich

Alors que les problèmes d'accessibilité concernent 10 à 15 % de la population française, le projet de loi d'habilitation soumis au Parlement me paraît assez hypocrite.

Je rappelle que, dans la loi de 2005, le délai de cinq ans initialement prévu pour la mise en accessibilité avait été allongé par amendement à dix ans. Le palmarès établi par l'Association des paralysés de France (APF) et L'Express montre bien que les collectivités qui se sont véritablement emparées du dossier ont atteint les objectifs.

N'oublions pas que la loi de 2005 prévoyait de nombreuses dérogations, notamment concernant les bâtiments relevant du patrimoine historique, ou en cas d'impossibilité technique ou de distorsion trop importante entre la charge financière et le résultat. Ces dérogations sont accordées par la CCDSA.

On ne manquera pas non plus d'observer que les collectivités qui protestent le plus sur les questions d'accessibilité sont celles qui ont réalisé leur PAVE cinq à six ans après le vote de la loi.

Finalement, le nouvel agenda d'accessibilité permettant de ne plus s'exposer aux sanctions pénales, le texte qui nous est proposé revient à reporter purement et simplement de trois à neuf ans l'application de la loi de 2005. Au terme de ce délai, il n'est d'ailleurs pas exclu que l'on nous fasse voter un autre report. Si je peux comprendre certaines dispositions, je considère néanmoins qu'elles donnent, en quelque sorte, raison à ceux qui ne se sont pas beaucoup investis en matière d'accessibilité. Je n'approuverai donc pas le projet de loi.