Intervention de Guillaume Chevrollier

Je me plais à rappeler que la droite a été à l'initiative des deux lois importantes votées en 1975 et 2005 pour faire une meilleure place aux personnes handicapées dans notre pays. L'objectif de la dernière d'entre elles était de rendre accessibles dans les dix ans les bâtiments recevant du public et les transports ; elle répondait à une attente légitime des publics concernés.

Malheureusement, la situation économique a rendu difficile l'application de la loi sur le terrain dans les délais prévus. Dans nos circonscriptions, en particulier en milieu rural, nous connaissons tous des communes qui n'y ont pas réussi.

Le Gouvernement souhaite aujourd'hui recourir aux ordonnances pour mettre en place des agendas d'accessibilité programmée, documents de programmation financière des travaux d'accessibilité, comportant des échéanciers sur trois à neuf ans. Il se propose, par ailleurs, de signer une convention avec la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance, qui proposeront des prêts destinés à financer les travaux en question.

Si nous pouvons saluer la volonté du Gouvernement de tenir le cap de la loi de 2005, nous exprimons quelques regrets ou interrogations s'agissant en particulier du recours aux ordonnances, véritable dessaisissement du Parlement, et du caractère discutable de la répartition des délais et de leur durée compte tenu de l'attente déjà longue du public.

Des financements sont prévus et l'on peut s'en féliciter ; mais que répondre à ceux qui ont tout fait pour appliquer la loi dans les temps sans en bénéficier ? N'est-ce pas là donner une prime aux mauvais élèves ? En tout état de cause, il serait intéressant d'organiser un partage des bonnes pratiques des collectivités qui ont su se mettre aux normes dans les délais prévus.