Intervention de Olivier Marleix

On ne peut pas laisser dire que rien n'a été fait depuis dix ans. Le bilan de la loi de février 2005 est bien réel. Martial Saddier a déjà cité la PCH, la scolarisation des enfants en milieu ordinaire, les MDPH, mais il ne faut pas oublier les résultats dans le domaine des constructions neuves de logements, de bâtiments publics ou de voirie. Dans le secteur des transports, des progrès considérables ont également été enregistrés en milieu urbain.

La mise en accessibilité de l'ancien constitue un point d'achoppement. Le projet de loi d'habilitation propose une approche réaliste et pragmatique, aux ambitions plus modestes que celles de 2005. Nous avons sans doute fait peur en mettant la barre trop haut. Des solutions plus simples auraient peut-être permis d'avancer plus rapidement. Pourquoi exiger du petit commerçant d'une commune rurale qu'il installe une rampe en dur alors que l'on accède au Palais de l'Élysée par une rampe amovible ?

Je crains, en revanche, que la question du financement, qui a constitué un véritable problème, ne soit pas résolue par le texte qui nous est proposé, d'autant que le fonds créé ne sera pas abondé avant plusieurs années. Les contrats de projets État-région font actuellement l'objet de débats qui conditionnent la plus grande part des crédits d'intervention de l'État sur nos territoires. On aurait pu intégrer dans leurs volets territoriaux des moyens consacrés à l'accessibilité. Malheureusement, le Parlement n'est pas associé à ces négociations ni informé de leur évolution !

Même si les ordonnances permettent d'avancer rapidement et efficacement, ce qui est une bonne chose, je regrette que la procédure choisie ne permette pas que se déroule un débat plus long dans l'hémicycle. Il aurait, à coup sûr, permis de faire avancer la cause du handicap ; il est dommage d'escamoter ce rendez-vous.