Intervention de Jean-Louis Bricout

Le projet de loi d'habilitation a l'ambition de créer une dynamique nouvelle, intégrant réalisme, pragmatisme et simplicité, afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi de 2005. Cette dernière n'est en aucun cas remise en cause ; nous lui vouons, au contraire, le plus grand respect.

Les parlementaires ne peuvent qu'éprouver une certaine frustration quand le Gouvernement choisit d'agir par ordonnances mais les ordonnances et les décrets associés sur la simplification des normes sont issus d'une concertation intense menée en amont de nos travaux. Le volet « agenda d'adaptabilité » a ainsi donné lieu à dix-huit réunions entre les mois d'octobre et de décembre 2013, soit 160 heures de débat. Entre octobre 2013 et février 2014, vingt-trois réunions, soit 80 heures de réunions ont été consacrées au volet « environnement normatif ». Sur ces sujets, nous pouvons nous féliciter qu'un consensus ait été trouvé par les acteurs. Il s'agit d'un réel progrès.

La loi de 2005 mérite aussi d'être saluée parce qu'elle a permis de beaucoup avancer, notamment pour ce qui concerne les constructions neuves. Une prise de conscience a bien eu lieu.

Peut-être la traduction de l'exigence d'accessibilité a-t-elle parfois été excessive dans les modalités pratiques ; le texte qui nous est proposé permettra sans doute d'atténuer certaines dispositions. Il prendra surtout en compte les situations particulières des collectivités et des entreprises. Il n'est évidemment pas question de porter préjudice à un commerce ou à une commune qui rencontre des difficultés financières.

Le fonds abondé par les amendes n'est pas destiné à financer les subventions permettant la mise aux normes. Il devrait plutôt être consacré à la recherche de solutions innovantes en matière d'accessibilité. Le financement de la mise en accessibilité se fera plutôt par le canal des prêts bonifiés ou des avances remboursables, financés soit par la BPI pour le privé soit par la CDC pour le public.

J'ai demandé au ministère que les aides de droit commun, comme celle du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ou la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), soient fléchées et conditionnées à la prise en compte des problématiques d'accessibilité.

Monsieur Yannick Favennec, il est vrai que le volet investissement du FISAC n'a pas permis de donner satisfaction à une demande très forte. Il est toutefois possible d'inclure l'accessibilité parmi les critères prévus dans le volet aides directes. Tout l'enjeu est plutôt de sensibiliser les bons acteurs au plus près du terrain. L'Ad'AP permettra ensuite de prendre en compte la diversité des situations, et les conditions juridiques et économiques de la vie de la collectivité ou de l'entreprise concernées. Monsieur Alain Bénisti, il appartient au propriétaire du cabinet médical d'effectuer les travaux, mais le bail peut prévoir des situations particulières qui permettront au professionnel d'obtenir une dérogation. Monsieur Jean-Pierre Vigier, il est probable que l'assouplissement des normes permettra de réduire le coût des travaux pour votre commune. Quoi qu'il en soit, sa situation financière sera prise en compte, et des dérogations pourront être accordées si la charge reste excessive pour elle. L'objet du texte est bien d'assouplir les règles actuelles, de faciliter et d'accompagner.

Tous les handicaps sont évidemment pris en compte dans l'agenda. Si les travaux sont étalés sur trois ans pour les ERP de catégorie 5, des solutions comme les boucles magnétiques sont réalisables dès la première année. Les « ambassadeurs de l'accessibilité », dont la formation devrait semble-t-il être assurée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), auront précisément pour mission d'accompagner les acteurs dans leurs démarches, d'expliquer.

Toutes les mesures qui permettront l'amélioration de l'accessibilité au quotidien sont bonnes à prendre. L'ensemble du schéma se mettra en place progressivement. L'accompagnement me semble plus efficace que les sanctions ou les contrôles – je crains d'ailleurs que la situation budgétaire ne permette pas d'opérer des contrôles à outrance, et le contrôle citoyen ou les contrôles aléatoires constitueront peut-être une solution. Il faut surtout enclencher une dynamique qui permette d'atteindre l'objectif fixé par la loi de 2005.