Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du 21 mai 2014 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout, rapporteur pour avis :

Le signataire d'un Ad'AP s'engage volontairement dans une démarche adaptée en termes de calendrier et de programmation financière, qui lui permettra d'atteindre le niveau de mise en accessibilité correspondant à sa situation.

Un des enjeux de la réussite des Ad'AP est bien leur caractère adapté, à la fois pour le signataire mais aussi pour les publics qui bénéficieront in fine de la mise en accessibilité réalisée à travers ces derniers.

La procédure mise en place doit donc permettre une évaluation en concertation de l'Ad'AP et prévoir que l'autorité administrative puisse solliciter l'avis des publics concernés.

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