Intervention de Jacques Audibert
Réunion du 7 mai 2014 à 16h00
Commission des affaires étrangères
Jacques Audibert, directeur général des affaires politiques et de la sécurité du ministère des Affaires étrangères :
Vous admettez que les directives de mise en oeuvre relèvent du droit positif européen et donc de la CJUE. Ce sont précisément ces directives qui ont été cassées par l'arrêt Kadi.
