Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 mai 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :La réforme de 1997 était motivée par une raison financière mais répondait également à la volonté de se conformer aux règles de la concurrence.
La dette constituait alors un fardeau pour la SNCF car elle interdisait toute amélioration de la performance de la société et conduisait à une démotivation des agents. Contrairement à ce qui s'est passé dans d'autres pays, l'État n'avait pas voulu l'assumer et la SNCF portait la charge de l'ensemble des lignes de TGV qui avaient été construites depuis la fin des années 1970. Le législateur a donc transféré la dette de la SNCF à RFF. Le présent projet de loi réunifiant RFF et la SNCF, vous proposez de la sortir de la nouvelle entité pour la placer dans une CADEF. Mais comment amortira-t-on cette dette ? En 1995, le Parlement avait créé la contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS – en même temps que la CADES, afin de rembourser la dette sociale ; on ne trouve aucun mécanisme comparable dans ce projet de loi.
La question de la concurrence ne constituait pas le véritable mobile de la réforme de 1997. Elle fut néanmoins mise en avant dans la perspective de l'ouverture du transport ferroviaire à la concurrence, afin qu'un opérateur n'assume pas seul les charges liées à la gestion de l'infrastructure. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur pour avis, le législateur de 1997 a opté pour une solution hybride qui prenait en compte la puissance de la SNCF et qui ne menait donc pas à son terme la logique de dissociation de l'exploitant et du gestionnaire de l'infrastructure. Celui-ci, RFF, s'est ainsi vu imposer un gestionnaire délégué, fonction remplie par la SNCF. Cette organisation ne pouvait pas réussir.
L'externalisation de la dette n'a pas réglé la question que pose cette charge financière. Comment résoudre ce problème ?
Bien que l'on cite souvent l'exemple de la Deutsche Bahn où le gestionnaire de l'infrastructure se trouve intégré, le dispositif prévu dans le projet de loi est-il conforme aux règles du droit de la concurrence européen ?
