Intervention de Olivier Faure

Sans me prononcer sur le fond de cet amendement, je rappellerai qu'il est de jurisprudence constitutionnelle constante que le Parlement ne peut imposer au Gouvernement la discussion d'un projet de loi. En conséquence, je vous demande de retirer cet amendement, quitte à le représenter en séance publique pour obtenir la réponse du Gouvernement.