Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Cet amendement vise à mettre notre droit en conformité avec la directive européenne 201234 du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen : il impose que la chronique du taux de couverture du coût complet soit déterminée pour chaque segment de marché au sens de la directive. Cela évitera que le transport de voyageurs, en particulier sur les TER, ne serve à financer d'autres activités, notamment le fret.