Intervention de Charles de Courson

L'article 10 vise à transformer des sociétés anonymes en EPIC. A-t-on bien mesuré toutes les conséquences de cette opération ? Un EPIC ne dispose pas de capitaux propres, et la question de savoir s'il peut déposer son bilan a fait l'objet de nombreux débats. Surtout, il s'agira d'EPIC nationaux qui, comme tels, seront placés sous la responsabilité directe de l'État. Leur dette sera donc considérée comme une dette de l'État au sens de Maastricht.