Intervention de Gilles Savary

Ce problème a bien été étudié. Le montage découle du choix que nous avons fait de créer un groupe public plutôt que de maintenir deux entités séparées. Ces trois EPIC seront en effet directement dépendants de l'État, en circuit court. D'un point de vue juridique, je reconnais qu'il s'agit d'un montage sui generis. Deux problèmes se posent à cet égard : celui de la remontée de dividendes de SNCF Mobilités à la SNCF et de leur affectation à SNCF Réseau ; celui de la compatibilité du montage avec le régime européen des aides d'État. Un bras de fer se joue en ce moment à Bruxelles sur cette seconde question. La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt condamnant La Poste au regard du droit de la concurrence : elle a considéré que La Poste était alors, en tant qu'EPIC, une émanation de l'État, et qu'elle bénéficiait à ce titre d'une garantie universelle et perpétuelle. Certains États membres répliquent que le droit de la concurrence est censé ne pas avoir d'incidence sur le statut des entreprises. Quoi qu'il en soit, le montage a été soumis par le gouvernement français à la direction générale de la mobilité et des transports – DG MOVE –, qui l'a agréé dans sa totalité. Il n'en reste pas moins que l'EPIC « de tête » ne détient pas le capital des EPIC « filiales ».