Intervention de Jean-Pierre Allossery

La crise économique a fait baisser les crédits de l'État et des collectivités territoriales dont bénéficient chaque année plus de 500 000 associations. C'est dans cet environnement peu propice que se sont multipliés les appels à projets. Le recours à la commande publique a augmenté de 6 % en huit ans, ce qui réduit l'initiative des associations, reléguées au rang de prestataires de services.

Comme la rapporteure, je regrette que le système associatif bascule vers le champ concurrentiel. Cette évolution remet en cause la liberté et l'innovation sociale, fondements des associations, dont les bénévoles et les salariés concrétisent l'engagement citoyen. Dès 2002, alors qu'on ne parlait pas encore de crise économique, nous déplorions que le Gouvernement manque d'ambition quand il s'agissait de reconnaître l'importance des associations à l'égard de l'intérêt général, de la démocratie et du vivre ensemble. Depuis lors, le désengagement de l'État a poussé celles-ci à rechercher des financements privés.

Toutefois, depuis deux ans, et alors que 26 000 emplois ont été supprimés pour la seule année 2011, le Gouvernement a préservé les moyens, consolidé l'emploi associatif, adapté la fiscalité et sécurisé le financement public. Un large volet du projet de loi sur l'ESS vise à mieux accompagner les associations, grâce à de nouveaux outils comme la définition de la subvention en lieu et place des marchés publics. Ce texte est issu de concertations et de rencontres, ainsi que des auditions de représentants d'associations menées par notre collègue Pierre Léautey, rapporteur pour avis du projet de loi. Il confère notamment une base législative au Haut Conseil à la vie associative (HCVA). S'agissant du financement privé, un rapport rendu à la ministre en mars 2013 a alimenté les propositions concrètes qui figurent dans le texte.

J'ajoute que notre collègue Yves Blein, rapporteur au fond du texte, vient de se voir confier une mission sur la simplification administrative au bénéfice des associations. Ces travaux s'inscrivent dans le droit-fil du projet de loi, qui vise à faire du tissu associatif un véritable partenaire de notre modèle social.

Compte tenu de tous les outils d'analyse et d'évaluation dont nous disposons, je m'interroge sur la nécessité de créer une commission d'enquête. Faut-il ajouter un énième dispositif à tous ceux qui existent déjà ?