Intervention de Manfred Bergmann

Ce projet existe parce que de nombreux États membres souhaitaient introduire une taxe sur les transactions financières. Or, lorsqu'une telle taxe a été instituée au niveau national, comme en France, c'est avec une assiette très étroite, proche de celle du stamp duty britannique plus que de celle d'une taxe sur les transactions financières digne de ce nom. Ainsi la taxe française, dont l'assiette ne représente que 10 % de celle de la taxe prévue par la Commission, a un rendement limité à quelque 700 millions d'euros par an, à rapporter aux 7 milliards que pourrait procurer la taxe européenne. Il convient donc d'aller au-delà si l'on veut véritablement atteindre l'objectif d'une contribution « substantielle et équitable » du secteur financier.

Il va de soi qu'une taxe sur les transactions à l' échelle mondiale serait l'idéal, mais la proposition de la Commission nous semble constituer le meilleur projet pour une taxe à l'échelle d'une région du monde. En effet, elle permet d'éviter une délocalisation des activités financières en appliquant « en cascade » trois principes d'imposition : celui du lieu d'établissement, celui du lieu de transaction et celui du lieu d'émission. Tous ceux qui opéreront sur les marchés des États participant à la coopération renforcée devront payer la taxe ; n'y échapperont que ceux qui ne serviront pas une clientèle ressortissant de ces pays et qui ne géreront pas de risque pour le compte des entreprises des mêmes pays. En outre, nous avons proposé une approche « triple A : all markets, all products, all actors », c'est-à-dire englobant tous les marchés, tous les produits et tous les acteurs, ce qui évitera des distorsions de concurrence dans ces trois domaines et assurera une assiette large, des taux bas et des rendements élevés. Concourra au même effet notre préconisation de procéder par un big bang.

Ceux qui veulent modifier ou affaiblir cette proposition en trois points de la Commission risquent de favoriser les délocalisations et d'éroder substantiellement l'assiette de la taxe, donc son rendement. Nous savons ainsi que certains États membres, redoutant de mettre en oeuvre la taxe en une seule fois, refusent l'approche big bang promue par la Commission ; en principe, même si le produit de la taxe en sera forcément réduit, cette application progressive ne devrait pas nuire à son efficacité contre le risque de délocalisations et de distorsions pourvu que ces États adoptent un dispositif respectant strictement les trois principes d'imposition que j'ai énoncés – c'est-à-dire prenant en compte pour chaque produit le lieu de résidence, le lieu de la transaction et le lieu d'émission – ainsi que le principe du « triple A ». Il conviendra par exemple de ne pas taxer seulement les actions, il y a également lieu d'imposer les produits similaires comme les fonds indiciels cotés ( exchange traded funds, ou index trackers ) et tous les autres produits dérivés des actions taxées.

J' aimerais pouvoir vous informer de l'état des négociations entre les États participant à la coopération renforcée, mais la Commission n'assiste pas à ces discussions, qui se déroulent à huis clos. Cela étant, l'opacité n'est pas totale, loin de là, et, en particulier, nous savons par la déclaration des ministres des finances du 6 mai dernier qu'on s'oriente vers une mise en place progressive de la taxe, avec une première phase consistant en « une taxation des actions et de quelques produits dérivés ». Ce serait déjà, pour la Commission, un progrès incontestable, mais sans doute Mme Waysand pourra-t-elle nous dire précisément ce que recouvre cette formule. Est-ce à dire qu'à partir du 1er janvier 2016, seront taxés toutes les actions et les produits financiers qui en sont dérivés, ou seulement quelques catégories d'actions, dans une première étape, cependant qu'on examinera l'hypothèse d'étendre l'assiette à certains produits dérivés – et lesquels ? La Commission a appris que ces deux positions avaient leurs partisans, mais je suppose, Madame Waysand, que vous pouvez nous fournir au moins des indications sur celle que défend la France.