Intervention de Claire Waysand

Si la Commission européenne n'est pas présente lors des discussions entre les pays participant à cette coopération renforcée, les autres États membres sont informés de celles-ci dès le lendemain – ce qui permet d'ailleurs à certains de marquer leur ferme opposition au projet.

Il convient de ne pas négliger l'avancée obtenue les 5 et 6 mai derniers ; en effet, les États membres se sont mis d'accord pour la première fois sur le principe de la création de cette taxe sur les transactions financières et ils ont arrêté un calendrier : le champ de la taxe sera précisé d'ici à la fin de l'année 2014, et elle entrera en application le 1er janvier 2016 au plus tard. Cet accord historique constitue une contribution importante à la dynamique européenne, car il s'agit de l'une des premières coopérations renforcées, et la première dans le domaine fiscal. Elle réunit à ce jour dix États membres – on sait que le nombre minimum est de neuf –, dix États qui partagent une même ambition politique.

La France, dotée d'une taxe sur les transactions financières, a porté ce projet en incitant à la constitution de cette coopération renforcée, car notre pays n'oublie pas la responsabilité du secteur financier dans l'état actuel de l'économie mondiale, marqué par un haut niveau de chômage et par une multiplication des plans sociaux. La croissance a été, en moyenne, nulle ces cinq dernières années en France, ce qui explique la situation difficile de notre pays. Nous venons de vivre la pire crise financière depuis la Seconde guerre mondiale et il importe de garder à l'esprit que tout cela résulte d'une réglementation et d'une supervision insuffisantes de la finance. Nous avons commencé à en tirer les leçons et nous devons continuer dans cette voie. La création d'une taxe sur les transactions s'inscrit dans cette démarche : mettant du sable dans les rouages, elle rend un peu moins profitables des opérations de court terme sur des produits financiers. D' autre part, la crise financière ayant eu un coût élevé pour l'économie mondiale, il est normal de faire contribuer le secteur financier dans son ensemble au rétablissement de l'économie et des comptes publics.

Même si nous sommes heureux du résultat obtenu le 6 mai, il reste des questions à régler, à commencer par celle du champ de la taxe, qui ne fait pas l'objet d'un accord à ce stade. M. Manfred Bergmann a rappelé que les États membres s'étaient entendus pour taxer les actions et certains produits dérivés. Dans les prochains mois, nous déciderons de la nature de ces derniers, ce sujet faisant l'objet de débats serrés – si la question avait été tranchée, ce point aurait bien évidemment figuré dans le communiqué du 6 mai ! La France a proposé de taxer l'ensemble de ces produits, mais l'idée n'a pas recueilli l'assentiment de nos partenaires. Les États participants doivent maintenant s'interroger sur l'objectif qu'ils recherchent à travers cette taxation, sachant que sa contribution au financement de l'économie réelle est en définitive le point essentiel, même si nous ne pouvons être indifférents aux risques de distorsions, ne serait-ce que pour éviter de perdre l'assiette de la taxe.

Après ce travail qui occupera donc les prochains mois, nous nous pencherons sur la question de l'affectation du produit de la taxe. Nous aborderons le sujet dans un esprit de grande ouverture. Cependant, l'utilisation du produit de notre taxe nationale donne quelques indications sur nos préférences, puisque 10 % – et même, à partir de cette année, 15 % – en ont été affectés à des financements liés au développement – en particulier en matière de santé, d'environnement et de climat. Mais nous avons également noté que le Parlement européen a suggéré que ce produit soit utilisé comme ressource propre du budget de l'Union.