Intervention de Marie-Pierre Duchemin

Je suis favorable, comme M. Deimat, au fait d'accorder à la CNSA un pouvoir d'investigation sur la méthodologie de travail – j'ai apprécié le travail que j'ai mené avec la Caisse dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

J'attends de la CNSA qu'elle précise la réglementation en vue de rendre complètement équitable la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La Caisse devrait enfin comprendre ce qu'est l'aide sociale départementale, que personne ne connaît. S'agissant de la PCH en établissement, la personne, si elle est éligible, bénéficie en établissement d'un forfait de 10 %, ce qui constitue une atteinte à l'équité de traitement des bases de la compensation prévue dans la loi de 2005. Les 10 % qui sont alloués à la personne handicapée lorsqu'elle est en établissement n'étant soumis à aucun contrôle d'effectivité de l'aide, c'est comme de l'argent de poche qui lui est versé au titre de l'aide sociale. Comment parler d'égalité de traitement entre les personnes à domicile et en établissement, alors que la loi de 2005 prévoit la vérification du plan personnalisé de compensation des personnes à domicile sans leur accorder ce supplément de revenu que constituent les 10 % ? La compensation doit répondre à un besoin. La CNSA est consciente de l'existence de cette inégalité, que les conseils généraux ne souhaitaient pas couvrir, puisqu'elle est contraire à l'esprit de la loi. Le Conseil d'État n'a cependant rien trouvé à redire à une situation qui entretient la confusion entre aide sociale et PCH. J'attends donc de la CNSA qu'elle pose son regard affûté sur l'application sur le terrain de la PCH afin que l'ensemble des personnes qui la reçoivent soient traitées de manière égale.

La mise en oeuvre du dédommagement pour perte de salaire des aidants familiaux peut également donner lieu à une inégalité de traitement. Il faut savoir que la PCH permet aux aidants familiaux d'être dédommagés d'une perte éventuelle de salaire, mais la « solvabilisation » est différente si l'aidant familial ne travaillait pas auparavant et n'a donc subi aucune perte de salaire.

Je reviens sur la PCH en établissement : contrairement à la loi de 2005, on a considéré qu'elle prenait la suite de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qui donnait lieu au versement des 10 % que j'ai évoqués plus haut. La CNSA doit faire porter son expertise sur ce dysfonctionnement par rapport à la loi de 2005.