Intervention de Yannick Deimat

La loi de 2005 a été adoptée avant la crise, si bien qu'elle a fini par créer, y compris pour nos évaluateurs, des situations stigmatisantes. La prise en compte de la notion de ressources pour l'évaluation de la PCH devient difficile à vivre pour nos collègues sur le terrain. Certaines personnes handicapées refusent la PCH parce qu'elles n'ont pas les moyens de payer le solde ; d'autres perdent définitivement le bénéfice de la prestation une fois que l'aide apportée par le fonds de compensation leur est supprimée, parce qu'elles ne peuvent pas payer le reste à charge. Par ailleurs, que convient-il de prendre en compte dans le calcul des ressources ? Presque rien ! Si bien que nous n'avons quasiment jamais pu appliquer la clause de réduction de la PCH.

Je tiens également à évoquer le développement des assurances pour les accidents de la vie courante. Lorsqu'un tiers est identifié, il nous est possible de récupérer l'argent, mais il n'en est pas de même lorsque nous avons affaire à des personnes qui s'assurent à titre personnel. Certaines formulations de contrat sont assimilables à de l'escroquerie, notamment quand l'assurance n'intervient qu'en complément de la PCH alors qu'elle était supposée prendre en charge le handicap à 100 %. Lorsque la prise en charge par l'assurance est complète, la personne handicapée considère que sa double indemnisation est légitime puisque c'est elle qui a fait le choix de souscrire l'assurance. Or il faut savoir que des volumes importants sont en jeu. Le conseil général du Finistère a perdu un contentieux, la justice ayant confirmé le versement de la PCH en sus de l'indemnisation par l'assurance, au motif que les dispositions relatives au versement de la PCH prévoient la soustraction de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) mais non celle de l'indemnité versée par l'assurance.

La loi de 2005 a, par ailleurs, organisé une forme d'inégalité territoriale en autorisant les conseils généraux à déplafonner les transports. Il conviendrait également de revenir sur les aides techniques. De nombreux rapports ont souligné le coût exorbitant, en France, des prothèses auditives ou des fauteuils roulants électriques : le prix de certains fauteuils pourrait rivaliser avec celui d'une grosse berline ! Il conviendrait de prévoir des contrôles pour ajuster le tarif de vente, comme cela se pratique dans d'autres secteurs de la santé.