Intervention de Marylise Lebranchu

En faisant en sorte de permettre à la conférence territoriale de l’action publique, aux exécutifs, de décider eux-mêmes de la belle notion de subsidiarité, vous avez grandement fait avancer l’exercice des compétences territoriales dans notre pays.

Permettez-moi de dire quelques mots du sujet qui a suscité le plus d’interrogations, sujet sur lequel le Premier ministre et le Président de la République eux-mêmes s’interrogent aujourd’hui. Lors de nos discussions sur la société du contrat, sur la différence entre les régions – dans un cadre républicain qui rappelle l’attachement, de plus en plus grand, à l’unité de la République –, vous avez évoqué, sous l’angle des compétences, la question des allocations de solidarité qui sont aujourd’hui versées par les départements. Leur financement étant mal assuré, il a fallu décider ensemble de l’attribution de plus de 800 millions d’euros pour que les départements puissent faire face au versement de ces allocations – et je salue ceux qui se sont battus pour que la péréquation accompagne le supplément de financement.

Vous avez également longuement débattu de la compétence en matière de solidarité territoriale, posant le principe de l’égalité des territoires – au moment, d’ailleurs, où Mme Duflot présentait sa loi sur le logement et l’urbanisme –, qui avait fait l’objet d’un engagement du Président de la République. Comment répondre à l’ampleur des inégalités territoriales ? En effet, à condition familiale ou personnelle égale, un enfant n’a pas forcément les mêmes chances ni les mêmes perspectives selon qu’il naît ici ou là. Vous avez donc suggéré que les collectivités territoriales fassent preuve de solidarité. Ici comme au Sénat, s’était alors posée la question des départements. Pour certains, il est possible de fusionner des départements, immédiatement ou presque, avec les grandes métropoles notamment – Paris, Lyon et Marseille –, que vous avez créées, pour exercer les compétences de solidarité envers les individus et de solidarité territoriale.

De fait et en droit, il a été acté que l’on pouvait agir différemment ici ou là. Depuis, j’ai lu, y compris sous des plumes illustres, que l’on pouvait envisager d’autres statuts particuliers. Ainsi, pourquoi ne pas fusionner, dans une région que je connais un peu, la région et les départements en une assemblée unique ? Le président de la commission des lois lui-même, animé du souci de l’unité de la République qu’on lui connaît, a évoqué cette perspective.

Par ailleurs, vous avez, les uns et les autres, souligné l’importance que l’on doit accorder à la ruralité. J’ai plaisir à rappeler que lors du discours de Tulle, le Président de la République a tenu à dire à quel point les départements étaient nécessaires à la ruralité. Cette phrase était mesurée, chaque mot était pesé, puisqu’il avait déjà dans l’idée – le débat avait eu lieu en décembre, puis en janvier au Sénat, lors de la discussion sur le rapport de la mission d’information Raffarin-Krattinger sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République – que l’on pouvait envisager différemment l’exercice des compétences sociales et de solidarité dans les aires urbaines et rurales.

Depuis les déclarations du Président de la République, certains envisagent très sereinement la réécriture de la carte des régions de France, d’autres – c’est le cas de la mission Raffarin-Krattinger, André Vallini en est témoin – veulent lier cette réécriture au maintien des départements, ceux-ci étant, selon eux, d’autant plus nécessaires s’il y a moins de régions. À l’Assemblée, une position différente a été prise selon laquelle, même avec des régions plus grandes, il faut envisager, en matière de solidarité, un autre niveau de compétence que les départements.

Le Gouvernement en est là dans sa réflexion, alors que le Président de la République a réaffirmé la nécessité d’aller vite. C’est pourquoi, dans le cadre de cette discussion, il est plus intéressant pour nous, ministres chargés de présenter ces textes – peut-être après les élections sénatoriales, le calendrier parlementaire étant très lourd –, de vous entendre et d’affiner notre réflexion que de dresser un bilan de la première loi. Car, même si vous la trouvez extraordinaire…