Intervention de Charles de Courson

Pour les départements, les conseils généraux ne fixent plus que le taux de l’impôt sur le foncier bâti, soit moins de 15 % de l’ensemble de leurs dépenses. Quant aux régions, elles ne fixent plus que le taux de la taxe sur les cartes grises, dont le produit fut de 2,1 milliards en 2013, c’est-à-dire à peu près 7 % de leurs dépenses totales. Par contre, le secteur communal, et ce, il faut le rappeler, grâce à la commission des finances lors de la réforme de la taxe professionnelle, conserve une autonomie fiscale significative, avec la maîtrise d’une fiscalité représentant plus du tiers de ses dépenses.

Deuxième constat : notre fiscalité locale est devenue bien trop opaque, complexe et injuste pour nombre de nos concitoyens et d’élus. Elle ne permet plus au citoyen de savoir au bénéfice de qui vont ses impôts et ce qu’ils financent. Cette fiscalité est devenue archaïque puisqu’elle remonte, dans ses fondements, au dix-neuvième siècle, et ses assiettes, pour certaines d’entre elles, à quarante, voire cinquante ans.

La réforme du financement des collectivités territoriales doit s’articuler autour de quatre principes.

Premièrement, pour réussir une réforme territoriale ambitieuse, il est nécessaire d’accroître non pas l’autonomie financière des collectivités territoriales mais leur autonomie fiscale. Pour cela, il faut des impôts locaux dont les bases soient territorialisées et les taux fixés par les organes délibérants. Il est également nécessaire que les collectivités territoriales bénéficient d’une vraie autonomie fiscale, c’est-à-dire d’impôts dont les produits représentent une part significative de leurs budgets.