Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Vous faites erreur, monsieur le député : aucun de mes amendements ne prévoit l'abrogation de la rétention de sûreté.
