Intervention de Dominique Raimbourg

Vous soutenez, monsieur Fenech, que l'un de mes amendements aurait pour effet de donner aux détenus plus de droits qu'au reste de la population. Cette allégation est sans fondement et, de surcroît, de nature à éveiller des sentiments de haine chez nos concitoyens, car elle expose à toutes les instrumentalisations. Si la moindre ambiguïté demeurait sur le fond, néanmoins, je serais disposé à modifier le texte pour la lever. Le but est de faire la part, au vu des dossiers, entre ce qui peut être accordé et ce qui ne peut l'être. Nous ferions du tort au Parlement et même à notre pays en laissant planer l'hypothèse d'une discrimination positive en faveur de délinquants justement incarcérés.

Quant au message de laxisme, pour l'instant, c'est principalement l'opposition qui l'envoie. Vous seriez fondés à nous reprocher de vider les prisons si nous avions voté une loi d'amnistie ; mais je rappelle que M. Sarkozy, alors président de la République, avait renoncé, à juste raison, à ce moyen commode de réguler la surpopulation carcérale qu'est le décret de grâce du 14 juillet. Aucune décision nouvelle n'est intervenue depuis.

Troisième observation : les peines plancher et la contrainte pénale ne méritent pas la polémique que vous tentez d'allumer. Je maintiens que les premières ont eu, statistiquement, un rôle minime ; la seconde, sauf à la repenser, n'a pas vocation à absorber la totalité des délits puisque, selon l'étude d'impact, elle ne concernera que de 8 000 à 20 000 personnes – à rapporter aux 160 000 peines d'emprisonnement avec sursis et aux 120 000 peines d'emprisonnement ferme, le dispositif prévu étant essentiellement expérimental.

Enfin, si l'on peut prendre en considération certaines critiques de l'opposition, comment comprendre son silence assourdissant sur la sortie de détention ? Les quelque 90 000 personnes qui entrent en prison chaque année en sortiront un jour ; aussi le grand mérite du texte est-il de prévoir un contrôle à la sortie. En ce domaine, notre volonté est telle que certains de nos amendements vont plus loin que le projet de loi initial. Sont ainsi prévus une coordination, des écoutes téléphoniques, une géolocalisation et même un conditionnement des crédits de réduction de peine. Où est le laxisme ? Nous nous efforçons de prendre en compte la réalité, qui est que, malgré tous nos espoirs, la prison n'est pas un lieu magique où se dissout la délinquance.