Intervention de Georges Fenech

Outre qu'il est contestable de procéder à des ajouts sans portée normative dans le code pénal, la description proposée par l'article des finalités d'une peine place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». La peine a de multiples fonctions, notamment le rappel des conséquences de la transgression de la loi, expression de la volonté des citoyens et garantie du vivre ensemble. Il n'est pas anodin que le Gouvernement insiste autant sur la réinsertion des personnes condamnées, alors que la peine, quelle qu'elle soit, doit avant tout rappeler les conséquences de la transgression de la règle commune.

Cet article doit être supprimé parce qu'il est symptomatique de l'idéologie qui sous-tend l'ensemble du texte : il ne s'agit plus de juger les faits mais les individus. Ce faisant, le projet de loi consacre une justice à plusieurs vitesses. C'est bien la déconnexion entre les faits et la mesure de contrainte pénale que je critique, monsieur Vidalies. On juge des individus, c'est entendu, mais pour des faits qu'ils ont commis ; or, en l'occurrence, le quantum de la peine ne dépendra plus des faits mais de la personnalité de l'individu : vous le constaterez en entrant dans le détail du texte, dont l'inconstitutionnalité, soulevée par Robert Badinter, tient en grande partie à cet aspect.