Intervention de Alain Tourret

Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Je propose, à l'alinéa 2, de substituer aux mots : « Afin de protéger la société », les mots : « Afin d'assurer la protection effective de la société ». En précisant le caractère effectif de cette protection, il me semble en effet qu'on la renforce.

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