Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :La précision peut être utile, sous réserve qu'elle n'implique pas d'obligation de résultat. Si le Gouvernement n'y voit pas d'inconvénient, j'y serais volontiers favorable.
