Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Je n'ai pas d'objection. Cette rédaction me semble améliorer le texte, d'autant qu'il existe des précédents sur ce point, y compris dans la loi pénitentiaire.
