Intervention de Michel Zumkeller
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Michel Zumkeller :En ce cas, pourquoi ne pas supprimer l'article 132-24 du code pénal ? Il n'est pas cohérent d'ajouter un article similaire à un autre.
