Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Je suis défavorable à cet amendement. Le principe d'individualisation des peines a valeur constitutionnelle. Vous ne pouvez pas considérer que son inscription dans la loi aurait pour objet d'exercer une pression sur les magistrats.
