Intervention de Alain Tourret
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret :Cet amendement vise à modifier l'emplacement dans le code pénal des principes généraux relatifs à la peine énoncés par l'article 2 afin de leur conférer plus de force. Il vise à les insérer dans le chapitre Ier en lieu et place du chapitre II.
