Intervention de Dominique Raimbourg

Nous sommes parfaitement cohérents. La règle que nous appliquons est la suivante : tout ce qui fait grief doit être motivé. La sanction est motivée, l'absence de sanction ne l'est pas. Vous avez inversé ce principe avec les peines plancher.

Cette règle n'est pas dictée par une quelconque perversion, dont je n'avais pas conscience jusqu'alors, monsieur Geoffroy.