Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :Je souhaite défendre conjointement les amendements CL128, CL129 et CL131 qui apportent deux modifications à la rédaction du projet de loi.
En premier lieu, la personnalité de l'auteur doit être considérée sur la base d'éléments précis et circonstanciés. En second lieu, les mesures prononcées par le tribunal ne sont pas des mesures d'aménagement mais des peines. Il convient donc de supprimer le terme d'aménagement.
