Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :L'amendement reprend une disposition de la loi pénitentiaire votée en 2009 par l'ancienne majorité. En outre, il ressort des comparutions devant les tribunaux correctionnels que la répression s'abat plus facilement sur des gens en situation difficile que sur les plus fortunés. L'exemple que vous avez donné laisse à penser que des progrès restent à faire. Cet amendement y contribuera.
