Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement prévoit la motivation du prononcé de toutes les peines privatives ou restrictives de liberté, y compris de la contrainte pénale, sans attendre l'appel.

Le condamné doit avoir connaissance des motivations de la peine. Je m'étonne qu'en matière pénale, à la différence du civil, des décisions lourdes de conséquences ne soient pas motivées.