Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Goujon :Cet amendement a pour objet de tenir compte du préjudice subi par la victime dans la motivation de la décision du juge afin de rétablir l'équilibre entre l'auteur de l'infraction et la victime.
