Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Cet amendement vise à déplacer une disposition séculaire selon laquelle le montant de l'amende tient compte des ressources du condamné.
