Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Rassurez-vous, monsieur Goujon, cette disposition figure déjà à l'article 132-24 du code pénal ; nous ne faisons que la déplacer.
