Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Je suis défavorable à cet amendement car c'est le seul cas dans lequel le récidiviste est placé dans une situation différente des autres auteurs d'infraction.

Je vous concède néanmoins que les notions de récidive et de réitération méritent réflexion, car la distinction est incompréhensible pour les citoyens.

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