Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Cet amendement propose la création d'un bureau d'exécution des peines dans toutes les juridictions – dans un délai d'un an – comme il en existe déjà dans certaines d'entre elles. Ces bureaux sont essentiels à l'efficacité et à la compréhension des peines, chacun en convient.
