Intervention de Dominique Raimbourg

Cet amendement tente d'apporter une réponse à une question difficile, celle de la prise en compte de l'altération des facultés mentales qui, dans la pratique, n'est pas satisfaisante. Il en résulte que des sanctions sont prononcées à l'encontre de personnes souffrant de maladies mentales.

L'amendement vise à diviser par deux la peine maximale encourue pour les personnes atteintes de troubles mentaux, sauf exception spécialement motivée.

Faute de prise en compte dans le quantum de la peine de l'altération, de nombreux malades mentaux sont incarcérés, ce qui est à la fois injuste pour eux et difficile à gérer dans les établissements pénitentiaires.