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Intervention de Alain Tourret

Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Pouvez-vous préciser pourquoi vous appliquez cette règle en matière contraventionnelle ?

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