Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Après avoir supprimé les peines plancher, vous instaurez en quelque sorte une peine plafond ! Ce sujet est bien sûr délicat et douloureux. Là où le juge disposait d'un pouvoir d'appréciation, vous introduisez une automaticité inutile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion