Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Goujon :Cet amendement vise à renforcer la peine encourue en cas de violation du secret de l'instruction afin de garantir le principe essentiel de la présomption d'innocence.
