Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Avis défavorable pour deux raisons : cet amendement est sans lien avec le texte qui ne s'intéresse pas à l'échelle des peines ; le caractère insuffisamment dissuasif de la peine actuelle est loin d'être démontré.
