Intervention de Sergio Coronado

Mon amendement entend respecter l'engagement pris par le président de la République, la majorité et la garde des Sceaux, de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs.

Ces tribunaux ont été instaurés par la loi du 10 août 2011. Ils jugent les enfants de plus de seize ans, dès lorsqu'ils sont récidivistes et encourent trois ans d'emprisonnement. Avant cette réforme, ces mineurs comparaissaient devant un tribunal pour enfants composé d'un juge des enfants et de deux assesseurs citoyens.

La garde des Sceaux a eu l'occasion de le dire, ces tribunaux sont une atteinte à la spécificité de la justice des enfants. Ils sont moins efficaces pour le suivi des mineurs, coûteux et chronophages. Ils posent de multiples problèmes juridiques. Cette justice n'est pourtant pas plus « répressive » que la voie traditionnelle du tribunal pour enfant, contrairement à l'argument qui avait été avancé lors de la mise en place de ces tribunaux.