Intervention de Alain Tourret
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret :L'amendement CL207 a le même objet. La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs fait l'objet d'un consensus parmi de nombreux syndicats de magistrats.
