Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Je suis défavorable à ces amendements car la refonte en cours de l'ordonnance de 1945 permettra d'aborder cette question.
