Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Le rapporteur a entendu vos observations et s'il estime des ajustements nécessaires, il présentera un amendement en ce sens en vue de la séance publique.
