Intervention de Georges Fenech

L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en oeuvre d'enquêtes exhaustives afin d'éclairer les magistrats pour l'individualisation de la sanction. Mais l'article ne précise pas qui sera chargé d'effectuer ces investigations complémentaires, et selon quelles modalités. Faut-il rappeler les mots du philosophe Cesare Beccaria, aux dires duquel plus que la sévérité, c'est la certitude de la peine qui a le plus d'efficacité dans la dissuasion ?

L'article 4 du projet de loi prévoit de créer une forme de césure dans le procès, dans le cadre d'une comparution immédiate, et de placer « si nécessaire » la personne poursuivie sous contrôle judiciaire. Cette disposition, c'est la certitude de voir les délais de mise à exécution des peines allongés. Il s'agit d'une faute majeure qui ne sera pas sans conséquence sur l'encombrement des juridictions et qui favorisera la hausse de la criminalité et d'inexécution des peines. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l'article 4.