Intervention de Dominique Raimbourg

L'article crée une possibilité d'ajournement. Il permet aux tribunaux de diligenter une enquête afin de décider d'une sanction plus adaptée et donc plus efficace. Cette faculté qui leur est offerte augmente le travail des juridictions, je n'en disconviens pas, mais sa mise en place peut être progressive.

En outre, rien n'interdit de prononcer une sanction sévère. Nous ne sommes pas partisans de l'indulgence généralisée. Nous visons une adaptation des sanctions qui garantissent une efficacité maximale