Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle :La césure existe déjà. Lorsqu'un dossier est incomplet, la défense ou l'une des parties peut demander le renvoi de l'audience. L'article se borne à codifier une pratique assez courante. Il n'y a là rien de révolutionnaire.
